Perte de la qualité d'associé et remboursement des droits sociaux dans les sociétés civiles, Note sous Cass. com., 17-06-2008, n° 06-15.045, société Marina Airport, FS-P+B+R et de, Cass. com., 17-06-2008, n° 07-14.965, M. Jean Vercellone, gérant du groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) Vercellone et fils, FS-P+B+R
Résumé
no abstract