La cour d'appel de Paris face à l'évolution du pacte de préférence, Note sous CA Paris, 3ème chambre, 1er juillet 2008 réformant TC Paris 25 juin 2007
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:55:59
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- HAL Id : hal-01545075 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. La cour d'appel de Paris face à l'évolution du pacte de préférence, Note sous CA Paris, 3ème chambre, 1er juillet 2008 réformant TC Paris 25 juin 2007. Lexbase Droit privé, 2008, 316. ⟨hal-01545075⟩
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