La qualité de partie à une instance de l'ayant cause à titre universel, société absorbante ou "quand le mort saisit le vif", Note sous Cass. com, 21 octobre 2008
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:55:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38