La liberté de l'expert : précisions sur le régime de mise en oeuvre de l'expertise des droits sociaux de l'article 1843-4 du Code civil, Note sous Cass. com. 5 mai 2009 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2009

La liberté de l'expert : précisions sur le régime de mise en oeuvre de l'expertise des droits sociaux de l'article 1843-4 du Code civil, Note sous Cass. com. 5 mai 2009

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545059 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545059 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. La liberté de l'expert : précisions sur le régime de mise en oeuvre de l'expertise des droits sociaux de l'article 1843-4 du Code civil, Note sous Cass. com. 5 mai 2009. Lexbase Droit privé, 2009, 355. ⟨hal-01545059⟩
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