Objet social et étendue du mandat du gérant dans la société en formation, Note sous Cass. civ. 2, 10-09-2009, n° 08-15.882, M. Roger Cédille, F-P+B - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2009

Objet social et étendue du mandat du gérant dans la société en formation, Note sous Cass. civ. 2, 10-09-2009, n° 08-15.882, M. Roger Cédille, F-P+B

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545051 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545051 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Objet social et étendue du mandat du gérant dans la société en formation, Note sous Cass. civ. 2, 10-09-2009, n° 08-15.882, M. Roger Cédille, F-P+B. Lexbase Droit privé, 2009, 368. ⟨hal-01545051⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More