Force respective des statuts d'un GAEC et des dispositions des articles 1870-1 et 1134 du Code civil, Note sous Cass. com. 29-09-2009
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01545050
Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:50:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38