Force respective des statuts d'un GAEC et des dispositions des articles 1870-1 et 1134 du Code civil, Note sous Cass. com. 29-09-2009 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2009

Force respective des statuts d'un GAEC et des dispositions des articles 1870-1 et 1134 du Code civil, Note sous Cass. com. 29-09-2009

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01545050 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545050 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Force respective des statuts d'un GAEC et des dispositions des articles 1870-1 et 1134 du Code civil, Note sous Cass. com. 29-09-2009. Lexbase Droit privé, 2009, 371. ⟨hal-01545050⟩
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