Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2010

Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545046 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545046 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938. Lexbase Droit privé, 2010, 385. ⟨hal-01545046⟩
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