Perte d'une chance d'investir et réparation du préjudice personnel subi par des actionnaires, Note sous Cass.com, 9 mars 2010, n° 08-21.547, société EPF Partners, FS-P+B
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01545045
Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38