Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : la notion de patrimoine dans tous ses états - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2010

Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : la notion de patrimoine dans tous ses états

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545042 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545042 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : la notion de patrimoine dans tous ses états. Lexbase Droit privé, 2010, 402. ⟨hal-01545042⟩
28 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More