Arrêt "Design Sportswears n° 2" : la Chambre commerciale confirme son interprétation de l'article L. 227-6 du Code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées, Note sous, Cass. com., 14-12-2010, n° 09-71.712, F-P+B - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2011

Arrêt "Design Sportswears n° 2" : la Chambre commerciale confirme son interprétation de l'article L. 227-6 du Code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées, Note sous, Cass. com., 14-12-2010, n° 09-71.712, F-P+B

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01545036 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545036 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Arrêt "Design Sportswears n° 2" : la Chambre commerciale confirme son interprétation de l'article L. 227-6 du Code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées, Note sous, Cass. com., 14-12-2010, n° 09-71.712, F-P+B. Lexbase Hebdo, 2011, 239. ⟨hal-01545036⟩
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