Question prioritaire de constitutionnalité sur la mission de l'expert désigné au titre de l'article 1843-4 du Code civil, note sous Cass. com., QPC, 08-03-2011, n° 10-40.069, société CFJ Holding, FS-P+B - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2011

Question prioritaire de constitutionnalité sur la mission de l'expert désigné au titre de l'article 1843-4 du Code civil, note sous Cass. com., QPC, 08-03-2011, n° 10-40.069, société CFJ Holding, FS-P+B

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545034 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545034 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Question prioritaire de constitutionnalité sur la mission de l'expert désigné au titre de l'article 1843-4 du Code civil, note sous Cass. com., QPC, 08-03-2011, n° 10-40.069, société CFJ Holding, FS-P+B. Lexbase Hebdo, 2011, 247. ⟨hal-01545034⟩
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More