L'application de la loi dans le temps face à la réforme des actions de garantie introduite par la loi du 4 août 2008, note sous Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.732, F-P+B - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2011

L'application de la loi dans le temps face à la réforme des actions de garantie introduite par la loi du 4 août 2008, note sous Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.732, F-P+B

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545030 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545030 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. L'application de la loi dans le temps face à la réforme des actions de garantie introduite par la loi du 4 août 2008, note sous Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.732, F-P+B. Lexbase Hebdo, 2011, 260. ⟨hal-01545030⟩
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