Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2011

Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545027 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545027 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011. Lexbase Hebdo, 2011, 271. ⟨hal-01545027⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More