Cession du bail commercial consécutif à une scission : essai sur la rédaction sibylline de l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2012

Cession du bail commercial consécutif à une scission : essai sur la rédaction sibylline de l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01545025 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545025 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Cession du bail commercial consécutif à une scission : essai sur la rédaction sibylline de l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce. Lexbase Hebdo, 2012, 282. ⟨hal-01545025⟩
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