Absence de cause dans les conventions entre sociétés, Note sous Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-23.376, F-P+B - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2012

Absence de cause dans les conventions entre sociétés, Note sous Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-23.376, F-P+B

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01545020 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545020 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Absence de cause dans les conventions entre sociétés, Note sous Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-23.376, F-P+B. Lexbase Hebdo, 2012, 320. ⟨hal-01545020⟩
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