Clause limitative de réparation : l'embellie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 04-16.069
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2008
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:16
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544429 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Clause limitative de réparation : l'embellie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 04-16.069. Revue des contrats, 2008, pp.262. ⟨hal-01544429⟩
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