La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2008

La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544428 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544428 , version 1

Cite

Thomas Genicon. La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979. Revue des contrats, 2008, pp.234. ⟨hal-01544428⟩
119 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More