Le régime des clauses limitatives de réparation : état des lieux et perspectives - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2008

Le régime des clauses limitatives de réparation : état des lieux et perspectives

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544427 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544427 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Le régime des clauses limitatives de réparation : état des lieux et perspectives. Revue des contrats, 2008, pp.982. ⟨hal-01544427⟩
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