Erreur-obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07-12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07-10.772 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2008

Erreur-obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07-12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07-10.772

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544426 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544426 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Erreur-obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07-12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07-10.772. Revue des contrats, 2008, pp.716. ⟨hal-01544426⟩
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