Silence et acceptation tacite : le cas d'une clause imposant un délai d'exécution ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 février 2008, pourvoi numéro 06-12.349 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2008

Silence et acceptation tacite : le cas d'une clause imposant un délai d'exécution ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 février 2008, pourvoi numéro 06-12.349

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544425 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544425 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Silence et acceptation tacite : le cas d'une clause imposant un délai d'exécution ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 février 2008, pourvoi numéro 06-12.349. Revue des contrats, 2008, pp.709. ⟨hal-01544425⟩
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