Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544417 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544417 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326. Revue des contrats, 2009, 3, pp.1004. ⟨hal-01544417⟩
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