Exception de nullité : nouvelles interrogations à propos de la nullité absolue - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Exception de nullité : nouvelles interrogations à propos de la nullité absolue

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544416 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544416 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Exception de nullité : nouvelles interrogations à propos de la nullité absolue. Revue des contrats, 2009, pp.1348. ⟨hal-01544416⟩
21 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More