Pacte de préférence et atteinte au droit de propriété ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08-18.187
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:03
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544411 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Pacte de préférence et atteinte au droit de propriété ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, troisième Chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi numéro 08-18.187. Revue des contrats, 2010, pp.32. ⟨hal-01544411⟩
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