Renonciation à une condition suspensive : l’incertitude demeure, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 12 janvier 2010, pourvoi numéro 08-18.624
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:01
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544409 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Renonciation à une condition suspensive : l’incertitude demeure, Note sous Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 12 janvier 2010, pourvoi numéro 08-18.624. Revue des contrats, 2010, pp.567. ⟨hal-01544409⟩
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