Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2010

Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712

Thomas Genicon

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01544406 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544406 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712. Revue des contrats, 2010, pp.1228. ⟨hal-01544406⟩
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