La Cour de cassation s'est-elle convertie à la théorie de l'imprévision - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Lettre Omnidroit Year : 2010

La Cour de cassation s'est-elle convertie à la théorie de l'imprévision

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544402 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544402 , version 1

Cite

Thomas Genicon. La Cour de cassation s'est-elle convertie à la théorie de l'imprévision. La Lettre Omnidroit, 2010, 119. ⟨hal-01544402⟩
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