Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345
Résumé
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:54
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02