La "réfaction pour dol" existe-t-elle ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 juin 2012, pourvoi numéro 11-18.973 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2012

La "réfaction pour dol" existe-t-elle ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 juin 2012, pourvoi numéro 11-18.973

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544377 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544377 , version 1

Cite

Thomas Genicon. La "réfaction pour dol" existe-t-elle ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 juin 2012, pourvoi numéro 11-18.973. Revue des contrats, 2012, 4, pp.1180. ⟨hal-01544377⟩
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