Sanction de la contrepartie dérisoire : exclusion de la révision du contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.760
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:55
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544376 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Sanction de la contrepartie dérisoire : exclusion de la révision du contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.760. Revue des contrats, 2013, 2, pp.74. ⟨hal-01544376⟩
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