Sanction de la contrepartie dérisoire : exclusion de la révision du contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.760 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

Sanction de la contrepartie dérisoire : exclusion de la révision du contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.760

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544376 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544376 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Sanction de la contrepartie dérisoire : exclusion de la révision du contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.760. Revue des contrats, 2013, 2, pp.74. ⟨hal-01544376⟩
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