Contrat entre absents : quelle efficacité, à quel instant, pour la rétractation brutale d'une offre erronée ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 janvier 2013, pourvoi numéro 11-28.235
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01544371
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:51
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02