Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314

Thomas Genicon

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01544369 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544369 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314. Revue des contrats, 2013, 3, pp.865. ⟨hal-01544369⟩
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