Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544369 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544369 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Encore l'engagement unilatéral de volonté ! ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-21.314. Revue des contrats, 2013, 3, pp.865. ⟨hal-01544369⟩
87 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More