Prescription quinquennale pour l'erreur obstacle : revirement de jurisprudence et plongée dans les affres de la théorie des nullités ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 juin 2013, pourvoi numéro 12-20.934 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

Prescription quinquennale pour l'erreur obstacle : revirement de jurisprudence et plongée dans les affres de la théorie des nullités ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 juin 2013, pourvoi numéro 12-20.934

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544367 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544367 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Prescription quinquennale pour l'erreur obstacle : revirement de jurisprudence et plongée dans les affres de la théorie des nullités ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 juin 2013, pourvoi numéro 12-20.934. Revue des contrats, 2013, 4, pp.1299. ⟨hal-01544367⟩
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