Variations sur la signature : le mourant et l'illettré ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.197 et Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-21.246 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Variations sur la signature : le mourant et l'illettré ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.197 et Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-21.246

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544365 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544365 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Variations sur la signature : le mourant et l'illettré ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-23.197 et Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-21.246. Revue des contrats, 2014, 1, pp.10. ⟨hal-01544365⟩
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