Clause limitative de responsabilité : la fin de la révolution, l'heure de la liberté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.412 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Clause limitative de responsabilité : la fin de la révolution, l'heure de la liberté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.412

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544364 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544364 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Clause limitative de responsabilité : la fin de la révolution, l'heure de la liberté ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.412. Revue des contrats, 2014, 2, pp.176. ⟨hal-01544364⟩
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