Articles 1115, 1118, 1119, 1122 : à propos de la date d'effet de la rétractation et de la caducité des manifestations de volonté (offre et acceptation)
Résumé
no abstract
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:38
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02