Caducité pour disparition de la cause : requiem pour une immortelle ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 septembre 2015, pourvoi numéro 14-20.498 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2016

Caducité pour disparition de la cause : requiem pour une immortelle ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 septembre 2015, pourvoi numéro 14-20.498

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544349 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544349 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Caducité pour disparition de la cause : requiem pour une immortelle ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 septembre 2015, pourvoi numéro 14-20.498. Revue des contrats, 2016. ⟨hal-01544349⟩
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