Obligation d'exécuter ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, pourvoi numéro 14-26.713
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:31
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544345 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Obligation d'exécuter ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, pourvoi numéro 14-26.713. Revue des contrats, 2017. ⟨hal-01544345⟩
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