Incapacités et valeurs mobilières - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1995

Incapacités et valeurs mobilières

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01543216 , version 1 (20-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01543216 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Incapacités et valeurs mobilières. Répertoire du notariat Defrénois, 1995, 6. ⟨hal-01543216⟩
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