La société civile immobilière à l'épreuve de la procédure collective de son locataire - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Répertoire du notariat Defrénois Year : 1996

La société civile immobilière à l'épreuve de la procédure collective de son locataire

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01543202 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01543202 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La société civile immobilière à l'épreuve de la procédure collective de son locataire. Répertoire du notariat Defrénois, 1996, 17, pp.961. ⟨hal-01543202⟩
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