La taxation des plus-values sur droits sociaux et la restructuration des entreprises - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2001

La taxation des plus-values sur droits sociaux et la restructuration des entreprises

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01542672 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542672 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La taxation des plus-values sur droits sociaux et la restructuration des entreprises. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2001, 9, pp.363. ⟨hal-01542672⟩
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