Ajustement des conditions de distribution d'une prime d'apport, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2001, SCA Lagardère contre ABC Arbitrage
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:51:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38