Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 3 avril 2001, SA Groupama Vie et autres contre Société La Rochette - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2001

Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 3 avril 2001, SA Groupama Vie et autres contre Société La Rochette

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01542667 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542667 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 3 avril 2001, SA Groupama Vie et autres contre Société La Rochette. Droit des sociétés , 2001, 6. ⟨hal-01542667⟩
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