Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 3 avril 2001, SA Groupama Vie et autres contre Société La Rochette - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2001

Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 3 avril 2001, SA Groupama Vie et autres contre Société La Rochette

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01542667 , version 1 (20-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01542667 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Offre publique de retrait. Conditions requises : régularité de la saisine du CMF. Importance et prédominance de l'actif cédé, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre A, 3 avril 2001, SA Groupama Vie et autres contre Société La Rochette. Droit des sociétés , 2001, 6. ⟨hal-01542667⟩
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