Le nouveau régime d'imposition des plus-values en cas de démembrement de droits sociaux: ombres et lumière - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit & Patrimoine Year : 2002

Le nouveau régime d'imposition des plus-values en cas de démembrement de droits sociaux: ombres et lumière

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01542651 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542651 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le nouveau régime d'imposition des plus-values en cas de démembrement de droits sociaux: ombres et lumière. Droit & Patrimoine, 2002, 107, pp.50. ⟨hal-01542651⟩
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