Société Anonyme (SA), options de souscription d'actions ; Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, première Chambre A, 10 décembre 2002 Madame Abdallah et consorts contre Société Automatic Data Processing - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2003

Société Anonyme (SA), options de souscription d'actions ; Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, première Chambre A, 10 décembre 2002 Madame Abdallah et consorts contre Société Automatic Data Processing

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01542642 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542642 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Société Anonyme (SA), options de souscription d'actions ; Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, première Chambre A, 10 décembre 2002 Madame Abdallah et consorts contre Société Automatic Data Processing. Droit des sociétés , 2003, 3. ⟨hal-01542642⟩
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