Recours à l'arbitrage d'un tiers, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004, SARL Fabricants indépendants contre Société expertise Galtier, pourvoi numéro 01-13.516 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2004

Recours à l'arbitrage d'un tiers, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004, SARL Fabricants indépendants contre Société expertise Galtier, pourvoi numéro 01-13.516

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01542626 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542626 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Recours à l'arbitrage d'un tiers, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004, SARL Fabricants indépendants contre Société expertise Galtier, pourvoi numéro 01-13.516. Droit des sociétés , 2004, 4. ⟨hal-01542626⟩
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