Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2004

Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01542624 , version 1 (20-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01542624 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, 26. ⟨hal-01542624⟩
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