« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2005

« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541834 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541834 , version 1

Cite

Henri Hovasse. « Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 7. ⟨hal-01541834⟩
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