Droit propre des actionnaires à exercer l'action sociale. Action ut singuli, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, pourvoi numéro 04-13.059
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541833
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38