Nullité pour Dol, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2005, SA Thésée contre Pirotte, pourvoi numéro 03-12.339 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

Nullité pour Dol, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2005, SA Thésée contre Pirotte, pourvoi numéro 03-12.339

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541821 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541821 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Nullité pour Dol, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2005, SA Thésée contre Pirotte, pourvoi numéro 03-12.339. Droit des sociétés , 2005, 8. ⟨hal-01541821⟩
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